|
Un crédit d'impôt est un dispositif fiscal qui a la particularité, si vous ne payez d'impôt, de vous faire bénéficier d'un chèque de remboursement de la part du Trésor Public. Les particuliers qui font le choix d’installer des panneaux solaires photovoltaïques dans leur résidence principale bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses consacrées à l’achat du matériel : c’est le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Pour bénéficier du crédit d’impôt la consommation électrique du foyer doit être supérieure à la moitié de la puissance photovoltaïque installée.
Toutefois ce crédit d’impôt est applicable de plein droit aux installations inférieures à 3KWc.
Le montant des dépenses est plafonné à 8 000€ pour un célibataire, 16 000€ pour un couple et il est majoré de 400€ par personnes à charge. Ce plafond est global et pluriannuel, il court du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 et le plafond global reste pluriannuel sur 5 ans.
Les couples en concubinage peuvent bénéficier du crédit d'impôt comme deux célibataires et il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de sa résidence principale pour bénéficier du crédit d'impôt.(un des concubins peut être locataire ou occupant à titre gracieux mais ça doit être sa résidence principale) Exemple : un couple qui aurait acheté en 2005 une pompe à chaleur pour 12 000€ aurait bénéficié d’un crédit d’impôt de 6 000€, il lui resterait 4000€ de dépenses et 2000€ de droit au crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Voltaïque étudie pour vous vos droits au crédit d'impôt et vous indique la marche à suivre pour en bénéficier. Décret de crédit d'impôt  Incidences fiscales pour les particuliers
"La loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit que le produit de la vente d’électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d’impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n’excèdent pas 3 kWc .Cette mesure sera applicable dès la déclaration des revenus de 2008".
Ainsi, les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d’une capacité inférieure à 3 kWc seront désormais exonérés de toute démarche fiscale.
Pour une installation de plus de 3 kWc, la production d'électricité des panneaux solaires photovoltaïques doit donner lieu à une facturation et à un paiement (Voltaïque établit pour votre compte la facture à votre distributeur d'électricité). Cette opération dégage un revenu au sens du Code Général des Impôts et ce revenu doit donc être mentionné sur votre déclaration de revenus. Pour les particuliers qui facturent moins de 76 300€ annuellement, les produits de la vente de leur électricité bénéficient d'un abattement de 71%. Voltaïque vous fournit chaque année les montants à déclarer. Les sociétés Pour les sociétés nous étudions l'impact de trois impôts : - La TVA, elle est dans la majeure partie des cas déductible. - L'IS, les bénéfices produits par la vente de l'électricité sont imposables. - La taxe professionnelle, elle est dûe comme pour toutes les immobilisations mais avec un abattement supplémentaire de 50% et avec la possibilité offerte aux collectivités territoriales de décider d'un abattement de 100% Voltaïque est en mesure de vous conseiller afin d'optimiser le rendement net de votre installation. Lors de l'étude préalable à l'installation de vos panneaux solaires photovoltaïques toutes les incidences fiscales seront étudiées en partenariat avec le cabinet d'expertise comptable E.C.S.E. à Strasbourg. Liens pour les entreprises : L'amortissement exceptionnel : Application Liste des équipements Taxe professionnelle : Cadre général Réduction pour les matériels destinés à économiser l'énergie
|
