La pose de panneaux solaires photovoltaïques est subordonnée à la réalisation de démarches administratives préalables.Voltaïque prend en charge pour votre compte l'ensemble de ces démarches :

- Déclaration préalable à la mairie : Établissement des plans du projet de l'installation photovoltaïque et dépôt en mairie.(*)
- Demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.
- Conclusion du contrat d’achat auprès du fournisseur d’électricité

(*) La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Dépôt du dossier :
L’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur votre résidence est soumise à l’accord de l’administration.
Pour ce faire, une demande de déclaration préalable est établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01. Le dossier est complété par l’établissement des plans du projet de l’installation photovoltaïque par notre bureau d’étude et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie

Délai d’instruction du dossier :
- Un mois
- Trois mois maximum si vous êtes situé dans le périmètre de protection d’un monument historique (A.B.F)  ou si le dossier est  incomplet.

Réponse de l’administration :
La décision est considérée favorable si la mairie n’a pas donné suite dans le mois écoulé à la date de dépôt de votre dossier (date indiquée sur le récépissé envoyé par la mairie)