L’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des ENR (énergies renouvelables) a été instaurée par la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée par la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ainsi que par l'arrêté du 10 juillet 2006
L'arrêté du 31 Aout 2010 fixe  les nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales solaires photovoltaïques (modifiant ainsi les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010) telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Voici le résumé du contenu de la Loi et de l’Arrêté :

- Depuis le 6 mars 2009 , les producteurs n'ont plus à demander à la DRIRE  l'émission d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (avec ou sans la prime d'intégration).

- La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation photovoltaïque.

- Le contrat d’achat à conclure avec EDF, ou les régies locales (ÉS), est conclu pour une durée de 20 ans.

- L’énergie annuelle achetée,  est calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures pour les installations en metropoles et de 1 800 heures dans les autres cas.  L’énergie produite au-delà des plafonds définis est rémunérée à 5 c€/kWh.

- Les tarifs au 31 aout 2010 :


Les tarifs sont revalorisés chaque année en fonction de l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques(ICHTTS1) et de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie(PPEI).

Voltaïque prend en charge la totalité des démarches administratives de votre installation de panneaux solaires, et  suit chaque année l'évolution de ces indices et répercute leur augmentation sur la facture d'électricité que vous adressez à votre distributeur.



L'Arrêté du 31 aout 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

Depuis L'arrêté du 12 janvier 2010, l'intégration au bâti peut se faire ainsi soit en intégration totale (les panneaux assurent la fonction d'étanchéité), soit en intégration simplifiée : 

Une installation de panneaux solaires photovoltaïques est éligible à la prime d’intégration au bâti, si  elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
  A l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque doit être installé au moins 2 ans après la date d’achèvement du bâtiment. 
• Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du ilm photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
• Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
• Une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au bâti.
• Est éligible à la prime d’intégration au bâti,  le système photovoltaïque installé sur un bâtiment remplissant au moins l’une des fonctions suivantes :
  - allège,
  - bardage,
  - brise-soleil,
  - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
  - mur-rideau.
  
  

• Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
• Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.
• La puissance crête totale de l’installation  est supérieure à 3 kilowatts crête.
• Est éligible à la prime d’intégration au bâti,  le système photovoltaïque installé sur un bâtiment  sur un bâtiment assurant la  protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplissant au moins l’une des fonctions suivantes
  - allège,
  - bardage,
  - brise-soleil,
  - garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
  - mur-rideau.